Convectair NMT inc. c. Ouellet Canada

Cour supérieure du Québec (Chambre civile)
District de Montréal
Le juge Jean-François de Grandpré

 1      LE JUGE JEAN-FRANÇOIS DE GRANDPRÉ: Convectair-NMT Inc. poursuit Ouellet Canada Inc. en dommages devant la Cour supérieure du district de Montréal pour utilisation illégale de la marque de commerce de la demanderesse sur son site Internet.

 2      Ouellet demande au tribunal de renvoyer la cause dans le district de Montmagny où se situe son siège social parce que toute la cause d'action n'a pas pris naissance dans le district de Montréal.

LES FAITS

 3      Il s'agit ici de deux compagnies canadiennes qui se livrent concurrence dans le domaine de la conception et fabrication de divers produits de chauffage électrique nommément "des calorifères à convection".

 4      À la fin du mois de janvier 1999, la demanderesse a découvert que le site Internet de la défenderesse apparaissait régulièrement dans les résultats de recherches faites à partir du nom Convectair qui est la marque de commerce déposée qui lui appartient; le texte du site www.ouellet.com ne faisait pas référence au mot "Convectair" mais seulement aux produits semblables à ceux de la demanderesse.

 5      En analysant le site Internet de Ouellet, la demanderesse a constaté que le mot "Convectair" y était utilisé 44 fois en code hypertexte (le langage en code hypertexte sert à créer des liens et est indispensable pour afficher des documents sur Internet); en utilisant de la sorte le mot "Convectair" dans le langage en code hypertexte de son site Internet, la demanderesse prétend que Ouellet réussit à multiplier le nombre d'occurrences de ce mot dans son site. Cette façon malhonnête et insidieuse faisait apparaître sans droits le site de Ouellet dans les résultats de recherche faites à partir du nom "Convectair".  La demanderesse allègue que ces agissements malhonnêtes ont servi à créer de la confusion chez les acheteurs potentiels intéressés par ses produits.  Ce faisant, Ouellet exerce une concurrence déloyale et agit de façon à s'approprier la clientèle de la demanderesse.

 6      Ouellet a admis sa responsabilité puisqu'elle a cessé son utilisation illégale du mot "Convectair" dans son site Internet à la suite de la réception d'une mise en demeure.

 7      À son paragraphe 17, la demanderesse allègue :

"La cause a pris naissance dans le district de Montréal, puisque les infractions reprochées ont été diffusées sur Internet dans le district de Montréal et que ces infractions ont été relevées dans ce même district".

 8      Elle réclame une reddition de compte de tous les produits vendus par Ouellet depuis la création de son site Internet et demande une condamnation de Ouellet à lui payer 100 % des profits réalisés sur la vente de produits similaires à ceux de la demanderesse depuis l'existence du site Internet de Ouellet et des dommages punitifs de 50 000 $.

DISCUSSION

 9      Le fondement de la responsabilité de Ouellet est soit contractuel, extra-contractuel ou légal.  Ici, Convectair allègue des infractions à la Loi sur les marques de commerce [Voir Note 1 ci-dessous] (la Loi) comme source de son droit, donc une responsabilité légale.  Le tribunal reproduit trois articles pertinents de la Loi :


Note 1:

LRC [1985], ch. T-13.


      "Art. 7.  Nul ne peut :

a)

[...]

b)

appeler l'attention du public sur ses marchandises, ses services ou son entreprise de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada, lorsqu'il a commencé à y appeler ainsi l'attention, entre ses marchandises, ses services ou son entreprise et ceux d'un autre; [...].


Art. 20.  Le droit du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne non admise à l'employer selon la présente loi et qui en distribue ou annonce des marchandises en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion.

[...]

Art. 53.2 Lorsqu'il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'un acte a été accompli contrairement à la présente loi, le tribunal peut rendre les ordonnances qu'il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d'injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l'imposition de dommages punitifs, ou encore..." (nos soulignements).

 10      La demanderesse prétend que puisque chaque fois qu'une personne demande à un moteur de recherche (Yahoo, Alta Vista, Web Crawler, etc...) de lui trouver des sites Internet à partir du mot "Convectair", elle reçoit deux adresses électroniques, soit celle de la demanderesse et celle de la défenderesse, il y a là confusion et l'infraction prévue à l'article 7b) de la Loi est complète et la responsabilité de la défenderesse établie.  C'est ce que les auteurs appellent l'action en concurrence déloyale.  Cette disposition législative "hérite directement de l'action de droit commun en matière de responsabilité délictuelle.  Mais ici, (en vertu de l'article 7b de la Loi), contrairement à l'action en concurrence déloyale du droit civil, il suffit de prouver l'existence de la confusion.  La preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité n'est donc en principe pas requise dans ce cas [Voir Note 2 ci-dessous]".  Partant, c'est cette confusion qui est la cause d'action et puisqu'elle est diffusée dans le district de Montréal, elle est bien fondée à y poursuivre Ouellet Canada malgré que celle-ci soit domiciliée dans le district de Montmagny.


   Note 2:  Paul Emmanuel Moyse, Les noms de domaine : un pavé dans la marque.  Les cahiers de propriété intellectuelle, Les Éditions Yvon Blais, mai 1997, p. 444.


 11      La jurisprudence reconnaît que c'est à la demanderesse de prouver que les faits attributifs de juridiction se sont produits dans le district de Montréal et qu'en cas de doute à ce sujet, celui-ci s'interprète contre la demanderesse [Voir Note 3 ci-dessous].  Dans le cas qui nous occupe, les faits à l'origine de la cause d'action ont été implicitement admis puisque la défenderesse a modifié son site Internet à la suite de la réception de la mise en demeure.   La défenderesse conteste toutefois que ces faits donnent juridiction à la Cour supérieure du district de Montréal.


   Note 3:  Castegen c. Monette [1975] R.P. 78; Pisapia Construction Inc. c. Gravel et autres [1976] R.P. 347 p. 348 et 349; Charles B. Pettitgrew c. Steve Ehrenfeld et al [1987] R.J.Q. 314 et 315; Clifford Baird c. Matol Botanical International Ltd [1994] R.D.J. 282 et 283.


 12      Pour décider l'exception déclinatoire, le tribunal doit répondre à deux questions :

1.

Quelle est la cause d'action?

2.

Toute la cause d'action a-t-elle pris naissance dans le district de Montréal?

 13      C'est ce qu'enseigne la Cour suprême dans Air Canada c. McDonnell Douglas Corp. [Voir Note 4 ci-dessous]. Quand la demanderesse prétend que c'est la confusion qui est sa cause d'action, elle fait erreur.  Elle confond (c'est le cas de le dire) la notion de source de droit avec la cause d'action.  Cette dernière ne peut que reposer sur des faits générateurs de droit.  La confusion qui est créée dans l'esprit du public et que les dispositions de la Loi visent à empêcher n'est qu'une création de l'esprit qui dépend de faits bien précis.  Ce n'est pas parce qu'on dit qu'il peut exister de la confusion et que cette confusion est diffusée à Montréal que la Cour supérieure dans ce district a juridiction.  En effet, la confusion résulte d'un ensemble de faits et il faut voir quels sont ceux qui sont à la base de cette confusion et qui constituent la cause d'action.


Note 4:

[1989] 1 S.C.R. 1554 à la p. 1564.


 14      Ici, il est clair que la confusion créée chez le public résulte des inscriptions du mot "Convectair" dans le site Internet lorsqu'il a été conçu par Ouellet.   Ce ne peut être que de cette façon que l'infraction visée par la Loi a été commise.  Partant, la demanderesse n'allègue aucun fait qui serait survenu ou aucun geste qui aurait été commis dans le district de Montréal.  L'"acte" auquel l'article 53.2 de la Loi fait référence n'est pas la confusion mais bien le geste qui donne naissance au droit d'action et qui donne au tribunal le pouvoir d'accorder une réparation.  Ici, il n'y a ni preuve ni allégation que toute la cause d'action, l'acte qui contrevient à la Loi, a pris naissance dans le district de Montréal.  Cette conclusion est suffisante pour disposer de la requête.

 15      Dans son argument, la demanderesse suggère cependant qu'il y aurait lieu en matière de dommages causés sur l'Internet à l'application de l'article 68.2 in fine du Code de procédure civile qui permet que l'action purement personnelle soit portée "dans le cas d'une action fondée sur un libelle de presse devant le tribunal du district où réside le demandeur lorsque l'écrit y a circulé".  Cet argument a déjà été avancé en matière de propos mensongers et diffamatoires prononcés sur les ondes de la télévision.   Dans Charles Marion c. la Société Radio-Canada et André Fournier [Voir Note 5 ci-dessous], le juge Tôth écrit ce qui suit :


Note 5:

[1978] C.S. 509 p. 510.



"Lorsque le législateur adopta en 1965 le Code de procédure civile, la radio et la télévision étaient en plein essor et l'information par ces média (radio-journal, télé-journal) était connue de tous.   Si le législateur avait voulu étendre la règle de juridiction dans les actions fondées sur libelle de presse aux actions fondées sur diffamation diffusées par les ondes, il aurait certes utilisé un autre langage que celui que nous lisons dans l'article 68.2 C.P.  Vouloir appliquer cette règle à des actions fondées sur propos diffamatoires prononcés à la télévision ne serait ni appliquer ni interpréter la loi, ce serait légiférer, ce qui n'est pas le rôle des Tribunaux".

 16      Le tribunal reproduit ces propos parce qu'ils lui semblent appropriés et permettent d'écarter l'argument de la demanderesse mentionné plus haut, si tant est qu'il subsiste un doute quant au fait que la Cour supérieure du district de Montréal devrait quand même avoir juridiction.

 17      Le tribunal ajoute que dans l'état actuel du droit civil, les principes qui le régissent ainsi que nos règles de procédures sont loin d'être désuets.   Les principes qui le sous-tendent sont encore d'actualité et s'appliquent même aux nouveaux modes de communications comme celui qui est fourni par l'Internet.  En effet, serait-il logique que chaque consommateur induit en erreur par la confusion créée par Ouellet puisse poursuivre cette dernière devant le tribunal de son propre domicile; ce serait faire fi des règles de procédure, soumettre Ouellet à un fardeau énorme et encourager une multiplicité de recours qui en bout de ligne ne sont pas dans l'intérêt de la justice.  Les principes de base qui guident le fondement de la responsabilité enseignent qu'il faut rechercher les faits générateurs de droit plutôt que la source de l'obligation.

 18      PAR CES MOTIFS, le tribunal :

ACCUEILLE la requête de la défenderesse.

RENVOIE la présente instance et les parties devant la cour supérieure du district de Montmagny.

Le tout AVEC DÉPENS.