COUR DU QUÉBEC

 

CANADA 

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE HULL

 

No : 550-61-000887-014

 

DATE : HULL, le 1er novembre 2001

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : GORGES BENOIT, JUGE DE PAIX

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Poursuivant,

c.

HYPERINFO CANADA INC.

Défenderesse,

 

 

JUGEMENT

 

 

La défenderesse est une corporation qui opère un site sur l'Internet. Sa principale activité commerciale consiste dans la vente de documents d'information et de vulgarisation relative à des sujets variés dont certains ont des connotations scientifiques, d'autres offrent de la formation pour préparer le lancement d'entreprise. On y retrouve également un service de carte routière pour les États-Unis d'Amérique. Bref, les divers fichiers vont de la publicité, à la consommation, à l'habitation, à la recherche d'emploi en passant par les services gouvernementaux et couvrent une multitude de sujets variés d'intérêts divers.

La Corporation a son siège social et sa place d'affaire à Hull, province de Québec. La page web du site de la Corporation le mentionne clairement. Les documents en provenance du registre CIDREQ indiquent que la Corporation détient une charte fédérale. Malgré la constitution en corporation la défenderesse est en fait une entreprise individuelle opérée par son propriétaire et président M. Simon Sunatori.

Faits

L'Office de la Commission de protection de la langue française (Commission) reçoit une plainte à l'effet qu'une firme québécoise opère un site Internet commercial unilingue anglais.

Le 10 septembre 1999, M. Hubert Marcotte de la Commission de protection de la langue française fait parvenir une lettre à l'attention de M. Simon Sunatori. Dans cette lettre, on informe la défenderesse que la publicité commerciale diffusée sur le web doit être faite en français.

Le 16 septembre 1999, la défenderesse informait la Commission que des correctifs avaient été apportés. Une vérification faite a montré que malgré certains efforts de traduction, il y avait encore une bonne partie de la publicité commerciale diffusée sur le site de la défenderesse en langue anglaise seulement.

Le 26 octobre 1999, la Commission faisait parvenir une mise en demeure à la défenderesse l'intimant de se conformer à l'article 52 de la Charte de la langue française (L.R.Q. chap. C-11) sous peine de faire l'objet d'un constat d'infraction.

En réaction à cette mise en demeure, le représentant de la défenderesse décide de fermer son site Internet à compter du 3 novembre 1999. Par la suite, la défenderesse réouvre son site en prenant le soin d'inscrire sur sa page web que le site n'est pas disponible aux résidents du Québec.

De plus, grâce à une programmation particulière, les personnes ayant une adresse électronique comportant un suffixe « qc » ne peuvent plus consulter la page web de la firme hyperinfo.ca. De cette façon, le représentant de la défenderesse croit que la défenderesse n'est plus soumise à la Loi.

En terminant la chronologie des évènements, il me reste à traiter de la dernière vérification faite en date du 7 décembre 1999. Une matérialisation de l'information diffusée sur le site de la défenderesse contient un certain nombre d'information rédigée en français (niveau I et II). La partie relative à la description de la Corporation, sa mission, ses stratégies d'affaire et l'index des produits offerts en vente ne sont disponibles qu'en anglais seulement.

Prétention de la défense

La défenderesse n'est pas représentée par avocat. Son représentant, M. Simon Sunatori a fait valoir en défense plusieurs arguments. Je vais les regrouper sous quelques têtes de chapitre en utilisant des formulations que je considère plus proche du vocabulaire juridique.

Territorialité

La défenderesse demande le rejet au motif que l'Internet ne connaît pas de frontière. L'information étant disponible partout sur la planète, on ne peut imposer davantage de limites ou contraintes pour les citoyens corporatifs du Québec auxquelles les corporations ayant le siège social à l'extérieur du Québec ne seraient pas soumises. Cette situation risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises québécoises.

Grâce à la technologie utilisée par l'Internet, il est vrai que l'information ne connaît pas de frontière. Toutefois, il ne faut pas confondre disponibilité de l'information et la capacité des États de régulariser cette industrie. En droit canadien y compris en droit québécois, il est généralement admis que les tribunaux appliquent la notion de la territorialité des lois. En conséquence, les tribunaux québécois ont juridiction sur les infractions commises sur le territoire du Québec ou dont une partie importante des effets se répercute au Québec. La cour suprême dans l'arrêt Libman[1] commente la notion de territorialité de la façon suivante :

« Je pourrais résumer ainsi ma façon d'aborder les limites du principe de territorialité. Selon moi, il suffit, pour soumettre une infraction à la compétence de nos tribunaux, qu'une partie importante des activités qui la constituent se soit déroulée au Canada. Comme l'affirment les auteurs modernes, il suffit qu'il y ait un "lien réel et important" entre l'infraction et notre pays, ce qui est un critère bien connu en droit international public et privé [...]. Comme le professeur Hall le note [...] cela n'exige aucun texte de loi. Après tout ce sont les tribunaux qui ont défini la façon dont le principe de territorialité s'applique et le critère proposé équivaut simplement à rétablir la formulation antérieure de ce principe. [...]

Il n'est pas nécessaire que je m'arrête à ce qui peut constituer un lien réel et important dans un cas particulier. Il y a suffisamment de liens en l'espèce. Les paramètres du critère peuvent bien cependant coïncider avec les exigences de la courtoisie internationale. »

En corollaire du principe de la territorialité, le législateur québécois a adopté certaines règles relatives au lien de rattachement. Ainsi à l'article 142 du code de procédure pénal, on peut y lire qu'une procédure pénale peut d'une part être déposée dans le district judiciaire où l'actus reus de l'infraction alléguée aurait été commis et, d'autre part au lieu de la résidence du défendeur ou dans le cas d'une corporation à son siège social :

« 142. [District judiciaire] Une poursuite pénale est intentée, au choix du poursuivant, dans le district judiciaire où le défendeur :

         a commis l'infraction d'après le constat d'infraction ;

         a sa résidence ou son siège ou l'un de ses établissements ;

         est en détention, le cas échéant. »

Dans le cas sous étude, le poursuivant a choisi d'introduire l'instance à Hull, lieu du siège social de la défenderesse. Sans qu'il en soit nécessaire pour décider dans ce dossier, il m'apparaît que le lien de rattachement en matière d'infraction commise par la diffusion d'information sur le web pourrait être l'établissement d'un lien réel et important avec le territoire du Québec. L'Honorable Pierre Béliveau de la cour supérieure dans l'affaire Ouellet[2], un dossier d'homicide involontaire coupable dont une partie de l'actus reus avait été commis à l'extérieur du Canada s'exprime sur la notion de territorialité.

« 92. La Cour conclut donc, à la lumière de la jurisprudence, que la notion de « lien réel et important » constitue un critère à géométrie variable qui s'apprécie en fonction des circonstances et notamment de l'importance des éléments de l'infraction rattachés au Canada, des faits pertinents qui y sont survenus et des effets néfastes qui y ont été produits ou auraient pu l'être. En pondérant ces facteurs, il faut déterminer si, en se saisissant de l'affaire, le tribunal canadien porte atteinte à la courtoisie internationale et il faut tenir compte de l'objectif universellement reconnu de ne pas laisser un crime impuni. »

Ce lien important et réel en matière d'Internet pourrait être la destination de l'information. Ainsi si l'information vise en tout ou en partie le marché du Québec, il pourrait y avoir un lien de rattachement pour permettre l'application du principe de la territorialité et ainsi pourrait théoriquement soumettre un diffuseur étranger aux lois du Québec même si ce dernier n'a pas de place d'affaire au Québec.

Légitimité de la Charte de la langue française

Le représentant de la défenderesse s'est employé à mettre en doute la légitimité de la Loi. Pour lui, il est inconcevable que le législateur limite l'accès à l'information en exigeant d'un exploitant commercial d'un site Internet qu'il offre en français (traduction) le contenu de son site web. Il serait honteux pour les québécois d'être traités différemment des autres citoyens du Canada. Avec respect pour cet opinion, il n'est du ressort des tribunaux judiciaires d'évaluer la pertinence et l'efficacité d'une loi. L'opportunité d'une loi est du domaine réservé au législateur. La théorie constitutionnelle de la séparation des pouvoirs me dicte de m'abstenir de commenter la position arrêtée du représentant de la défenderesse si ce n'est que pour la rejeter compte tenu qu'elle n'a aucune valeur juridique. D'ailleurs, la cour suprême dans le renvoi relatif à la Loi sur les Armes à Feu[3] aborde la question de l'opportunité d'une loi et l'examen de l'atteinte des objets fixés par le parlement :

« 18. Les effets juridiques d'une loi sont déterminés par l'examen de son application et de ses effets sur les Canadiens. Le Procureur général de l'Alberta dit que la loi ne réussira pas à atteindre son but. Selon lui, pour ce qui a trait à un objet de droit criminel, le régime législatif sera inefficace (p. ex. les criminels n'enregistreront pas leurs armes) ; là où elle aura un effet, la loi ne contribuera pas à la lutte contre le crime (p. ex. en imposant aux agriculteurs de la paperasserie inutile). Ces préoccupations ont été adressées, comme il se doit, au Parlement qu'il appartient de juger s'il est probable qu'une mesure atteindra le but poursuivi ; l'efficacité n'est pas pertinente dans le cadre de l'analyse du partage des pouvoirs par notre Cour : Morgentaler, précité, p. 487-488 ; et Renvoi : Loi anti-inflation, [1976] 2 R.C.S. 373. »

Langue du Commerce

Le représentant de la défenderesse plaide que l'exception de l'article 11 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Règlement)[4] s'applique au médium de l'Internet. Pour faciliter la bonne compréhension, il convient de reproduire le texte de l'article 11 de ce Règlement.

« 11. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature concernant un produit culturel ou éducatif au sens de l'article 2, concernant une activité culturelle ou éducative tels un spectacle, un récital, un discours, une conférence, un cours, un séminaire ou une émission de radio ou de télévision ou faisant la promotion d'un organe d'information, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l'activité se déroule dans cette autre langue ou l'organe d'information diffuse dans cette autre langue. »

Le champ d'application de l'article 11 du Règlement est limité à des activités culturelles ou éducatives. Ainsi, les catalogues, brochures, dépliants et autres publications commerciales du même genre diffusés sur Internet pourraient être rédigées dans une autre langue que le français si ces publications sont relatives à une activité culturelle ou éducative.

Le régime juridique créé par les articles 52 et 205 de la Charte et les articles 11 et 13 du Règlement donne ouverture à une défense de diligence raisonnable. La possibilité d'établir qu'une publication commerciale peut être faite par une entreprise établie exclusivement hors Québec ou relative à une exemption me permet de statuer que l'infraction prévue aux articles 52 et 205 de la Charte est de responsabilité stricte. Un défendeur qui désire se prévaloir d'une exception doit faire la preuve par balance des probabilités qu'il remplit toutes les conditions d'application de l'exemption. Dans l'espèce, la défense s'est limitée à réclamer l'application de l'exemption. Il appartenait à la défenderesse de prouver que le contenu des répertoires et fichiers qu'elle vendrait était relatif aux activités visées par l'article 11 du Règlement. En l'absence d'une telle preuve, le tribunal ne peut inférer à partir des titres figurant à l'index des services qu'il s'agit d'activité culturelle ou éducative. Pour illustrer mon propos, qu'il me suffise de mentionner que le représentant de la défenderesse n'a pu expliquer en quoi un fichier sur l'établissement d'un gîte du passant ou un autre relatif à de la publicité fait au moyen autocollant pouvait être une activité visée par l'article 11 du Règlement.

Disponibilité du produit

M. Sunatori a témoigné à l'effet qu'il avait acheté les droits de reproduction de l'information colligée principalement aux États-Unis. La clientèle de la défenderesse est surtout américaine et peu de clients, résident du Québec, ont fait affaire avec le site de la défenderesse. La prétention de la défense est à l'effet que l'exemption de l'article 3(5) du Règlement doit recevoir application :

« 3. Une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans les cas suivants :

[...]

5° le produit provient de l'extérieur du Québec, son utilisation est peu répandue au Québec et il n'existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français au Québec ; »

Cet argument ne peut être retenu par le Tribunal. L'article 3 du Règlement vise l'étiquetage de produits. L'infraction visée par l'article 52 de la Loi n'a pas trait au contenu des fichiers qui peuvent être désignés et rédigés dans une autre langue que le français. L'article 52 de la Loi s'applique à la publicité commerciale diffusée ou imprimée relative à un produit. Une inscription au sens de l'article 3 du Règlement n'est pas la publicité faite pour promouvoir la vente du produit.

Advenant que le tribunal ait tord dans son interprétation de l'article 3 du Règlement, il en demeure pas moins que la défense n'a pas établi par balance des probabilités qu'il n'existe pas de produit de remplacement équivalent présenté en français.

Mise en garde

M. Sunatori a expliqué qu'il a réouvert le site de la défenderesse après qu'il a eu l'idée d'en restreindre l'accès. Il a ajouté à la page web une mise en garde informant les résidents du Québec qu'ils n'avaient pas accès au site Hyperinfo.ca. Cette mise en garde se lit ainsi :

« Les produits et les services sur ce site web ne sont pas disponible aux résidants du Québec dus à "la Charte de la langue française". »

En plus, il a d'un point de vu technique bloquer l'enregistrement pour fin de vente des personnes ayant une adresse informatique comportant le suffixe « qc ».

En plaidoirie M. Sunatori soutient que la défenderesse n'est plus soumise à la Loi par l'effet de la mise en garde. Il argumente qu'elle ne peut être tenue responsable du fait que certains résidents du Québec passeraient outre la mise en garde.

Disponibilité

Du point de vue technique, le mécanisme permettant de reconnaître. les adresses comportant le suffixe « qc » n'empêche pas la consultation de la page web et de publicité commerciale qui s'y retrouve. De l'aveu même de M. Sunatori, ce mécanisme n'est pas étanche. La consultation demeure possible si on connaît des moteurs de recherche utilisant l'anglais. Ce mécanisme limite l'inscription comme client du site Internet mais n'a aucun effet sur les obligations de la défenderesse eu égard à la Loi.

Exclusion de l'application de la Loi

L'ajout de cette mise en garde permet-il à la défenderesse de se soustraire à l'application de la Loi ? Pour répondre à cette question il faut déterminer si l'article 52 de la Loi est une disposition d'ordre public. Le caractère d'ordre public d'une disposition législative peut venir d'une stipulation expresse qui traduit sans équivoque la volonté du législateur. Dans la Loi, il n'y a pas de disposition expresse déclarant le caractère d'ordre public de l'article 52. En l'absence de telle précision, il faut analyser le texte de disposition pour trouver des indices permettant de découvrir la volonté du législateur[5]. Le premier indice est certainement l'utilisation de la forme impérative. L'utilisation de l'expression « doit » dans la rédaction d'une disposition législative indique généralement le caractère impératif de la disposition. P.A. Côté dans son manuel. Interprétation des Lois écrit à ce sujet :

« La présence du terme « doit » (« shall ») est souvent invoquée

comme indice du caractère impératif d'une disposition. Cette conclusion est en partie fondée sur le texte même des lois d'interprétation qui portent que l'emploi de « doit » implique une « obligation absolue » (Loi d'interprétation québécoise, art. 51) ou le caractère impératif (« imperative ») de la disposition (Loi d'interprétation fédérale, art. 11, version anglaise). »

Une simple relecture de l'article 52 de la Charte suffit pour établir qu'il y a une présomption de caractère impératif. En sus de l'utilisation de la forme impérative, la volonté expresse du législateur de sanctionner le défaut de se conformer à une disposition peut traduire le caractère d'ordre public de la Loi. On retrouve cette forme prohibitive de nature pénale à l'article 205 de la Loi. J'en viens à la conclusion que l'article 52 de la Charte possède les attributs que l'on associe à une disposition d'ordre public. Je ne peux passer sous silence que la jurisprudence[6] constante confère un caractère d'ordre public à la Charte. La juge Paule Lafontaine soulignait dans l'affaire NA Credit Services Inc. le caractère d'ordre public de la Loi et dans son étude de l'article 55 :

« CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conclure que l'article 55 de la Charte précitée est une disposition d'ordre public vu ce caractère impératif confirmé par la sanction pénale prévue à l'article 205(5), et ce, nonobstant le fait que la loi ne l'exprime pas expressément [...] : »[7]

En conclusion, je suis convaincu que l'article 52 de la Loi est une disposition d'ordre public au sens des articles 9 du Code Civil et de 41.4 de la Loi sur l'interprétation (L.R.Q. chap. I-16).

Dérogation

En principe, il n'est pas permis à un individu de déroger soit par voie contractuelle ou par son action ou omission aux  dispositions d'une loi ayant un caractère d'ordre public. Il est uniquement possible de se soustraire à l'application d'une loi que si cette dernière vise un intérêt privé. Dans l'espèce, le législateur avait l'intention de promouvoir l'usage de la langue française et de sanctionner les manquements aux diverses obligations faîtes tant aux citoyens qu'aux corporations. En conséquence, il n'est pas possible de se soustraire à l'application d'une loi d'intérêt public.

La mise en garde apposée par la défenderesse n'a pas d'effet juridique et ne constitue pas une dérogation valide à l'application de la Loi.

Par ailleurs, la preuve me convainc hors de tout doute raisonnable que la défenderesse n'a pas rédigé en français une publicité diffusée sur l'Internet par l'intermédiaire d'une page web que l'on retrouve à l'adresse information www.hyperinfo.ca/.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

DÉCLARE la défenderesse coupable ;

 

 

GEORGES BENOIT
Juge de Paix

 



[1]           R. c. Libman [1985] 2 R.C.S. 178, 195

[2]           R. c. Ouellet [1998] R.J.Q. 154, 92

[3]           Renvoi realtif à la Loi sur les armes à feu, Référence neutre : 2000 CSC 31.

[4]           Règlement sur la langue du commerce et des affaires, C 1756-93

[5]           Voir, notamment : Noël c. Syndicat des copropriétaires Domaine Rive St-Charles, [1997] R.J.Q. 3057 (C.S.) ; Crédit Ford Canada ltée c. Placements C.F.G.L.M. Provost inc., [1996] R.J.Q. 3111 (C.Q.).

[6]           cité note 3

[7]           NA Credit Services Inc. c. 153226 Canada Inc., C.P. Montréal, no. 500-02-016785-870, 10 février 1988, j. Lafontaine à la p. 3