UNIVERSITÉ D'OTTAWA
Département de science politique

SOCIÉTÉ POLITIQUE CANADIENNE -- POL 2601 B
de septembre 1996 à avril 1997
Professeur François-Pierre Gingras


L'évolution du fédéralisme canadien

1. Dispositions majeures de l'AANB 1867 touchant au fédéralisme
1a - Compétences provinciales
Art. 58-90: institutions provinciales
Art. 92-95: compétences: questions locales, sociales ou privées
Art. 92: compétences provinciales exclusives: Compétences provinciales limitées: 1b - Compétences fédérales
art. 24, 58, 96: diverses nominations
art. 90: contrôle sur la législation provinciale
art. 91: compétences fédérales: 1c - Nominations diverses
art. 24: sénateurs
art. 58: lieutenants-gouverneurs
art. 96: juges des cours supérieures.

1d - Pouvoir de désaveu et de réserve
lois fédérales:

art. 90 (désaveu et réserve) : veto sur les lois provinciales.
2. Évolution du contrôle de la législation provinciale
2a. Évolution du contrôle de la législation provinciale, 1868-1896
1500 projets de loi (toutes provinces) pendant cette période
57 projets de loi prov. réservés par un lieut.-gouv.
20 non sanctionnées par le gouverneur-général
65 lois provinciales désavouées par le gouv.-gén.
veto total: 85 / 1500 = 6%.

2b. Évolution du contrôle de la législation provinciale, 1896-1961
dernières lois provinciales désavouées: 1942-43 - Alberta: Crédit social et dette provinciale
dernier projet de loi provincial réservé: 1961 - Saskatchewan (contrats d'exploitation minière) finalement sanctionné par le gouverneur-général.

2c. Contrôle actuel de la législation provinciale
Art. 90 : toujours en vigueur, pas utilisé depuis 1961


3. L'évolution du partage des compétences législatives
3a. Les tribunaux et le partage des compétences :
1867-1875: Comité judiciaire du Conseil privé britannique
1875-1949: Cour suprême du Canada + Comité judiciaire du Conseil privé britannique
1949-1995: Cour suprême du Canada .

3b. Les chevauchements des compétences :
Intervention gouvernementale accrue
Vie en société plus complexe
Art. 93 et 95 : éducation; immigration, agriculture
Art. 91 et 92 : commerce, pêcheries, caisses populaires, Indiens, mariage, taxation, justice, transports, etc.

3c. Le pouvoir fédéral de dépenser
Normes pan-canadiennes
Développement régional
Imposition de priorités.

3d.La constitution de 1982
Charte des droits et libertés
Partage de compétences


4. Procédures d'amendement à la Constitution
4a. Les procédures d'amendement en 1867
Chambre des Communes
Sénat
Parlement britannique: dans certains cas de moins en moins nombreux.

4b. La constitution de 1982 :
Pas de changement fondamental au partage des compétences
Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières, énergie électrique: compétence exclusive des provinces sauf primauté fédérale sur l'exportation.
TOUJOURS: Chambre des Communes et Sénat
EN PLUS: une ou plusieurs provinces, selon le sujet de l'amendement.
En général, incl. partage des compétences et nouvelles provinces: 2/3 des provinces & 50% de la population
La province ou les provinces concernées pour les amendements qui concernent les frontières provinciales et l'usage du français et de l'anglais dans une province
Consentement unanime de toutes les provinces pour les amendements qui concernent : Reine, gouv.-gén., lieut.-gouv., composition de la Cour suprême, rapport députés/sénateurs, usage du français et de l'anglais au fédéral.


5. La sécession
Advenant le désir d'une province de quitter le Canada...
comment quitter légalement ?
comment réorganiser ce qui reste du Canada ?

5a. Comment quitter légalement le Canada ?
Loi provinciale
Sécession non constitutionnelle (= pas prévue par la constitution)
Sécession impossible d'être légale en droit constitutionnel canadien à moins d'amendement constitutionnel (ce qui exige: majorité de la Chambre des Communes + majorité du Sénat + unanimité des provinces).

5b. Réactions possibles à une loi provinciale sécessionniste :
Désaveu ou réserve (art. 90)
Cour suprême
Déclaration de guerre
Accomodement politique en conformité avec le droit international.

5c. Qui peut négocier quoi après une déclaration d'indépendance ?
QUOI ?

QUI (au fédéral)? 5d. La répartition des actifs et du passif :
présuppose la reconnaissance politique de la sécession
aucun mécanisme de négociation prévu
probablement le gouvernement fédéral.

5e. Négociation d'un partenariat :
Partenariat constitutionnel : aucun mécanisme prévu dans la Constitution
Traité : une loi fédérale avec éventuellement des éléments entérinés par les provinces.

5f. Comment réorganiser ce qui reste du Canada ?
amendement constitutionnel
majorité de la Chambre des Communes
majorité du Sénat
unanimité des provinces
préalable: conférence constitutionnelle.


Grande complexité des mécanismes constitutionnels.
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